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"Les concubins se passent de la Loi, la Loi se désintéresse d'eux."

Le 29 août 2019

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

A moins d'avoir couché par écrit un accord sur leur répartition, chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, sans pouvoir ensuite réclamer de contribution à son (en général ex-) bien-aimé.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 publié au bulletin, ce qui marque son importance. Ainsi que l'a annoncé Napoléon Bonaparte lors de la rédaction du Code Civil : "Les concubins se passent de la Loi, la Loi se désintéresse d'eux". La Cour rappelle donc que l'article 214 du Code Civil, qui dispose que les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, à moins d'avoir établi une convention contraire, ne concerne que les couples mariés.

La prudence commanderait par conséquent aux concubins d'établir un écrit sur la manière dont ils entendent répartir entre eux les dépenses liées à leur ménage.

La démarche peut sembler manquer de romantisme mais elle pourrait permettre d'éviter de nombreuses tensions en cas séparation, lorsque l'un des concubins a le sentiment d'avoir contribué largement plus qu'en fonction de ses moyens ou de manière inéquitable.