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saisie attribution - Avocat à Melun

L’emprunt d’argent est une décision conséquente que toute personne doit faire avec beaucoup de vigilance. En cas de retard de paiement, vous pouvez être poursuivi en justice et être contraint d’entamer des démarches juridiques complexes qui nécessitent le recours à un avocat.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution ?

 Pour envisager une saisie, un créancier doit être muni d’un titre exécutoire, c’est-à-dire, en général, une décision de justice qui condamner son débiteur au paiement des sommes qui lui sont dues.

Cette décision doit avoir été signifiée et être définitive.

Le créancier peut alors demander à un huissier de procéder à une saisie des comptes bancaires de son débiteur.

Cette procédure répond à des règles de procédure strictes.

Le débiteur eut contesté cette saisie tant dans son principe que dans son montant, devant le Juge de l’Exécution.

La procédure de contestation obéit à des règles encore plus complexes.

Maître LAUVERGNAT saura vous assister, au vous soyez créancier ou débiteur pour faire valoir vos droits.

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