Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant d'autres juridictions telles que FONTAINEBLEAU, PARIS, CRETEIL, EVRY, MEAUX.
Le mariage, le PACS, la rupture du concubinage, le divorce et ses conséquences, tant patrimoniales (liquidation de votre régime matrimonial, prestation compensatoire) que sur les enfants du couple (pension alimentaire, autorité parentale, droits de visite et d'hébergement), sont autant de sujets primordiaux pour vous et sur lesquels vous pourrez trouver un interlocuteur de qualité au sein du Cabinet des avocats COLIN LAUVERGNAT.
Le Cabinet d'avocats COLIN-LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient évidemment principalement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant d'autres juridictions telles que FONTAINEBLEAU, PARIS, CRETEIL, EVRY, MEAUX.
Le Cabinet d'avocats COLIN-LAUVERGNAT de Melun vous assiste de manière spécialisée dans le cadre de votre procédure de divorce.
Si vous souhaitez engager cette procédure, votre avocat vous aidera à choisir le type de divorce à envisager, en considération de votre situation personnelle et de vos intérêts.
Vos intérêts seront préservés si c'est votre conjoint qui souhaite divorcer et qui a engagé la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Pour cela, il est important de vous présenter, lors du rendez-vous avec votre avocat de Melun, avec tous les documents lui permettant de connaitre votre situation familiale (livret de famille, actes d'état civils), professionnelle (bulletins de paie, contrat de travail, déclaration de revenus), patrimoniale (contrat de mariage, acte d'achat de biens immobiliers, avoirs, donations).
Quatre types de divorce sont toujours possibles :
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce accepté
Le divorce pour altération du lien conjugal
Une fois le divorce prononcé, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, hormis les cas de divorce par consentement mutuel dans lesquels la liquidation intervient avant.
Contrairement à une idée reçue, le divorce pour faute existe toujours et n'a pas été abrogé par la réforme du divorce de 2004.
Ainsi, si votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, cela constitue une faute.
Le divorce pour faute permet notamment d'obtenir des dommages et intérêts.
Mais surtout, pour certaines personnes qui ont subi des évènements graves pendant leur mariage, il leur est important que leur divorce soit prononcé aux torts de leur conjoint.
La faute doit être prouvée et vous devrez donc penser à réunir des éléments écrits permettant de démontrer concrètement ce que vous reprochez à votre conjoint.
Le cabinet d'avocats COLIN LAUVERGNAT, avocats au Barreau de MELUN, vous guidera et vous aidera à constituer votre dossier.
Votre avocat de Melun vous indiquera également quelles sont vos chances de succès si vous optez pour cette procédure.
La procédure de divorce par consentement mutuel est appréciée des clients car il s'agit d'une procédure amiable et par conséquent plus rapide que les autres.
Elle implique néanmoins que certaines conditions soient réunies.
D'abord, les deux époux doivent être d'accord pour divorcer.
Ensuite, ils doivent être d'accord sur toutes les conséquences de leur divorce: résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage éventuel du nom marital, attribution du domicile conjugal.
Ils doivent également être d'accord sur le partage de tous leurs biens et de leurs avoirs. S'ils possèdent des biens immobiliers, ils doivent soit avoir vendu ces biens et s'être partagé leur prix, soit avoir fait dresser un acte de partage devant un notaire.
La récente réforme du divorce par consentement mutuel impose que chaque époux ait son propre avocat. Le nouveau divorce par consentement mutuel consistera en général en une convention par acte d'avocats, le juge n'ayant plus à intervenir pour homologuer la convention, qui est enregistrée par un Notaire désigné par les époux.
La procédure de divorce accepté est assez méconnue du grand public.
Elle est pourtant intéressante, car elle permet souvent de bénéficier d'une procédure de divorce plus rapide.
Dans cette procédure, les deux époux sont d'accord pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur toutes les conséquences de leur rupture : pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, attribution du domicile conjugal...
C'est alors le juge qui va statuer sur leurs différends et seulement sur cela, les époux ayant accepté le principe du divorce en signant un procès-verbal d'acceptation.
Votre avocat vous expliquera en détails les avantages et les conséquences du choix de cette procédure de divorce.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.
Ce divorce vient souvent officialiser une séparation intervenue depuis longtemps, sans que les époux n'aient souhaité ou ressenti le besoin d'organiser leurs vies séparées.
Cette procédure de divorce permet également à un époux de rompre le mariage lorsque son conjoint s'oppose au divorce et qu'aucune faute ne peut lui être valablement reprochée.
De la même manière que pour les autres procédures, le juge aux affaires familiales devra statuer sur les questions telles que la résidence des enfants et les droits de visite et d'hébergement, la pension alimentaire la prestation compensatoire, l'attribution du domicile conjugal.
Lorsque des époux ou des concubins se séparent, se pose la question de la pension alimentaire qui sera versée par le parent qui ne vivra pas au quotidien avec l'enfant.
La loi veut que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant.
Le Cabinet d'avocats COLIN-LAUVERGNAT, spécialisé dans le contentieux familial, vous conseille et vous assiste dans vos litiges relatifs à la pension alimentaire de vos enfants et répondra à vos questions les plus courantes :
Comment fixer le montant d'une pension alimentaire ?
Quel recours et quelles démarches si votre ex-compagnon ne verse pas la pension alimentaire qu'il vous doit ?
Quand et comment doit intervenir la révision de la pension alimentaire, à la hausse comme à la baisse et à quel moment est-il judicieux de saisir le juge aux affaires familiales ?
Comment utiliser la table de référence ?
La pension alimentaire est-elle due lorsque votre enfant est devenu majeur ?
La notion de droit de garde, encore souvent utilisée dans le langage courant, n'existe plus dans le Code Civil.
Désormais, le juge statue sur la résidence des enfants, en déterminant au domicile de quel parent leur résidence principale et dans quelles conditions l'autre parent exerce ses droits de visite et d'hébergement sur ses enfants.
Le législateur a du adapter la Loi en fonction des mutations des conceptions et des modèles familiaux.
En effet, de nos jours, de plus en plus de pères s'investissent dans l'éducation de leurs enfants et souhaitent continuer d'avoir une place importante auprès d'eux après la séparation.
Dans cet esprit, le Code Civil permet désormais de mettre en place une alternance de la résidence des enfants.
Comment assurer l'intérêt supérieur de votre enfant ?
Comment faire respecter vos droits de parent ?
Comment faire respecter votre autorité parentale sur votre enfant ?
Comment faire assurer le maintien de vos liens avec votre enfant et bénéficier de droits de visite et d'hébergement ?
Comment faire homologuer un accord amiable ?
Votre avocat au sein du Cabinet COLIN-LAUVERGNAT est là pour vous écouter et vous aider à obtenir l'exercice effectif de vos droits à l'égard de votre enfant.
La recherche d'une solution amiable, la plus à même à préserver le bien être des enfants, sera toujours privilégiée.
La vie privée regorge de situations juridiques qui doivent parfois être modifiées.
L'adoption, les changements de prénoms, l'autorité parentale, mais également les procédures relatives aux obligations alimentaires entre ascendants et descendants, sont autant de procédures dans lesquelles les avocats du Cabinet COLIN-LAUVERGNAT vous accompagneront avec compétence.
A la suite d'un divorce, la liquidation du régime matrimonial doit intervenir, chacun des époux devant être remplis de ses droits.
Cela est vrai quelque soit le régime matrimonial que les époux ont adopté.
La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal, auquel les époux sont soumis à défaut d'avoir opté pour un autre régime.
La séparation de biens est le contrat de mariage le plus couramment utilisé, ne dispensant pas les époux de liquider leur régime après leur divorce.
Les ex-époux peuvent se mettre d'accord sur les modalités du partage devant un Notaire.
Lors des rendez-vous notariaux, le Cabinet d'avocats COLIN-LAUVERGNAT de Melun peut vous assister, tant auprès des Notaires exerçant à Melun, mais également Paris ou d'autres villes, selon vos besoins.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi.
Ces procédures, souvent longues et complexes, nécessitent des compétences particulières qui vous seront assurées par le Cabinet COLIN-LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille à Melun.
Consultez également :
