Parmi les conséquences du divorce les plus importantes et les plus sensibles se trouve la question de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire se définit comme étant une somme d’argent destinée à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Durant votre procédure de divorce, vous ou votre conjoint pouvez donc solliciter une compensation financière, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux, ou d’un divorce amiable par consentement mutuel ou accepté.
Cette compensation financière a pour objectif de rééquilibrer la différence de niveau de vie pouvant exister entre les divorcés, du fait de la disparition du mariage. Deux conditions doivent cependant être réunies : la disparité de revenus et que cette disparité trouve sa cause dans le divorce.
Le Code Civil dresse une liste de critères qui doivent être pris en compte par le juge pour déterminer le principe et le montant de cette prestation compensatoire.
Elle peut prendre plusieurs formes : un capital, une rente, voire même attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
La question de la prestation compensatoire est technique et il convient de consulter un avocat pour savoir si vous pouvez prétendre à une telle prestation, en fonction des critères admis par la Loi et la jurisprudence, ou au contraire, si vous pouvez vous opposer à la demande formulée par votre époux.
Exerçant au barreau de MELUN depuis de nombreuses années, Maître LAUVERGNAT vous assiste afin que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire, ou au contraire, si vous souhaitez vous opposer à son versement.
En fonction de votre situation personnelle, il sera aussi examiné une solution négociée, si celle-ci se révèle dans votre intérêt.
Vous pourrez également évoquer quelle modalité de règlement est la pus judicieuse.
Maître LAUVERGNAT intervient régulièrement à MELUN, FONTAINEBLEAU ou encore EVRY, mais peut aussi vous représenter devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.
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