Contrairement à certaines idées reçues, le divorce pour faute existe toujours.
Il est le corollaire des obligations du mariage (les articles du Code Civil lus par l’Officier de l’Etat Civil le jour de la cérémonie du mariage).
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune (infidélités, violences conjugales, etc.).
Engager une procédure de divorce pour faute implique de prouver la faute de votre époux.
Il faut donc verser au dossier des éléments suffisamment déterminants.
La balance intérêts et inconvénients de cette procédure doit être faite pour savoir s’il est vraiment à votre avantage de vous lancer dans cette procédure, qui peut parfois être longue et éprouvante.
En fonction de votre situation particulière, vous discuterez avec Maître LAUVERGNAT des pièces à réunir pour prouver les reproches que vous souhaitez invoquer contre votre époux.
Ces documents doivent être examinés par votre avocat qui vous donnera son sentiment sur vos chances d’obtenir satisfaction.
En cas de violences avérées, une procédure d’urgence peut être introduite pour obtenir du juge l’éviction du conjoint violent.
En cas de doute, il est préférable d’opter pour une autre procédure, pour ne pas risquer d’être purement et simplement débouté de la demande en divorce.
Au contraire, votre époux peut avoir introduit contre vous une demande en divorce pour faute que vous souhaitez contester.
Exerçant au barreau de MELUN depuis de nombreuses années, Maître LAUVERGNAT vous assiste afin que vous puissiez obtenir gain de cause, indépendamment que vous soyez le prétendu auteur ou la victime des fautes.
Elle intervient régulièrement à MELUN, FONTAINEBLEAU ou encore EVRY, mais peut aussi vous représenter devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.
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