Menu

Liquidation des régimes matrimoniaux - Avocat à Melun

Les avocats inscrits au Barreau de Melun du cabinet COLIN-LAUVERGNAT sont compétents pour vous venir en aide dans toutes les procédures de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'une procédure de divorce ou d'une séparation.

Comment se passe une liquidation ?

Lors d'une séparation, le patrimoine des époux doit être divisé selon les règles établies par le Code Civil. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ils peuvent tout à fait se mettre d'accord entre eux avec l'aide de leurs avocats respectifs pour diviser leurs biens de manière équitable.

Si le consentement mutuel n'est pas possible, la division du patrimoine se passe différemment. Si le couple a établi un contrat de mariage avant de s'unir, la liquidation du régime matrimonial se fait selon les conditions du contrat qui a été établi devant un notaire. La présence de ce dernier est obligatoire s'il y a présence d'un bien immobilier dans le patrimoine commun.

Si aucun contrat n'a été signé, le couple doit alors partager les biens selon les règles du régime établi dans ce cas : le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Concrètement, tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de l'un ou l'autre qui en a fait l'acquisition. Les biens qui ont été acquis pendant l'union sont divisés de façon égalitaire entre les deux époux.

Il est conseillé de se faire aider et conseiller par un avocat afin de mieux représenter vos intérêts, surtout dans le cadre d'une séparation conflictuelle.

Contactez-nous

Liquidation régime marimoniaux
Liquidation régime marimoniaux

Pourquoi faire appel au cabinet COLIN-LAUVERGNAT ?

Les avocats du cabinet COLIN-LAUVERGNAT peuvent mettre leur longue expérience à votre service dans toutes les procédures liées au droit de la famille, et plus particulièrement les procédures de divorce.

Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet situé à Melun pour en savoir plus sur toutes les possibilités d'action ou pour parler de votre situation en particulier. Le cabinet COLIN-LAUVERGNAT se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Contactez-nous

Consultez également :