Lorsque les époux se mettent d'accord sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui prend la forme d'un acte.
Maître LAUVERGNAT assiste très régulièrement ses clients dans le cadre de cette procédure de divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable ».
Ce type de divorce implique que les époux trouvent un accord amiable pour régler toutes les conséquences tant financières que familiales de leur séparation.
Depuis la réforme de ce divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de saisir le juge.
La convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux, puis transmise par ceux-ci au Notaire désigné par les époux, afin d’être enregistrée au rang de ses minutes.
Sous son apparente simplicité, le divorce par consentement mutuel nécessite un réel échange entre l’avocat et son client, les époux pensent en effet que puisqu’ils n’entendent bien, tout est simple mais certains points techniques doivent être abordés : l’organisation de la vie des enfants aussi précise que possible, les modalités de la contribution des époux à leur entretien et leur éducation, la prestation compensatoire, la liquidation de leur régime matrimonial, en fonction de leur régime matrimonial.
Parfois, persistent des points de désaccord entre les époux qui désirent malgré tout engager un divorce par consentement mutuel.
Maître LAUVERGNAT vous assistera pour entamer des discussions avec l’avocat choisi par votre époux pour qu'un accord total soit trouvé.
Bon à savoir : le divorce par consentement mutuel implique que les époux aient liquidé leur régime matrimonial avant l’enregistrement du divorce. Cela signifie qu’en présence de biens immobiliers, soit les époux doivent l’avoir vendu avant le divorce, soit ils doivent voir préalablement un Notaire pour dresser un acte liquidatif.
Ces sujets sont techniques et complexes, l’entretien avec l’avocat est donc primordial pour évoquer toutes les questions et être informé de manière complète et claire.
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