Le « divorce accepté » est le divorce dans le cadre duquel les deux époux acceptent la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cela signifie que les deux parties sont d'accord sur le principe du divorce, qu’elles acceptent de voir prononcer, mais pas sur ses conséquences.
Ce divorce, parfois qualifié d’amiable, est prononcé par le juge. Une procédure judiciaire est donc nécessaire, contrairement au divorce par consentement mutuel qui est, depuis 2017, enregistré par un Notaire, après rédaction de la convention de divorce par les Avocats de époux.
Il implique que ni l’un ni l’autre des époux n’entend reprocher de griefs à l’autre, la signature du procès-verbal d’acceptation fermant définitivement la porte au divorce pour faute.
Il permet aussi souvent de raccourcir les délais de procédure, et d’éviter d’attendre le délai de séparation de deux ans (qui sera bientôt ramené à un an), exigé par la Loi, pour poursuivre la procédure.
Compte-tenu de son importance et de ses conséquences, le procès-verbal d’acceptation ne peut être signé que par les époux chacun assisté d’un Avocat.
Il est donc important de vous faire conseiller en amont.
Maître LAUVERGNAT vous accueille dans son Cabinet situé au 7 Place Gallieni à Melun, afin de discuter avec vous de la manière la plus adaptée de préserver vos intérêts et de gérer votre procédure de divorce.
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit les époux arrivent à se mettre d’accord le jour de l’audience de tentative de conciliation et dans ce cas ce document est préparé et signé en présence du juge et de leurs avocats, soit ils y parviennent plus tard et ce sont alors les avocats qui rédigent cet acte et le soumettent à la signature de leurs clients.
Maître LAUVERGNAT pourra vous assister et représenter vos intérêts devant le juge aux affaires familiales de MELUN, d’EVRY, de FONTAINEBLEAU, mais également devant les juges du ressort de la Cour d’appel de PARIS.
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